Zoom sur : SCI, quelles formalités respecter pour les assemblées générales ?
Pour les actes de gestion courante ne relevant pas du pouvoir du gérant, les associés se prononcent en assemblée générale. Les assemblées générales sont dites « ordinaires » ou « extraordinaires » selon la nature des décisions à prendre. Selon la loi, une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an.
La convocation des associés lors de l’assemblée générale d’une SCI :
La convocation des associés en assemblée générale est faite par le gérant de la SCI ou suite à la demande d’un associé souhaitant délibérer sur un point particulier. Le processus de convocation est défini dans les statuts, à défaut se sont les dispositions réglementaires qui s’appliquent.
La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de réunion. L’ordre du jour doit être inscrit explicitement dans la convocation
L’ordre du jour de l’AG d’une SCI :
Ce document recense les points sur lesquels il faut débattre lors des assemblées générales. Les associés peuvent ainsi se préparer sur les décisions à prendre. Lors d’assemblées générales ordinaires annuelles, les associés délibèrent généralement sur le rapport de gestion, le quitus du gérant, l’affectation des résultats ou encore l’approbation des comptes annuels.
La consultation des associés de la SCI :
Les décisions prises en assemblées générales peuvent être votées soit par consultation écrite des associés, soit par consentement signé sous seing notarié ou privé.
Les associés disposent d’un droit à l’information :
Avant tout assemblée générale, il est nécessaire de transmettre quelques informations aux associés, notamment les comptes annuels, le rapport de gestion, les textes de résolution proposés ou encore le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un.
En dehors des assemblées générales, ces documents peuvent être consultés au siège social de la société par les associés à tout moment. Ils peuvent également demander une copie par voie postale au gérant.
Présence des associés aux assemblées générales de la SCI :
Tout associé peut y participer ou se faire représenter par un autre associé de son choix ou son conjoint, si les statuts le prévoient. En cas de nombre important d’associés, une feuille de présence peut être signée. Il n’y a pas de quorum imposé, sauf dispositions contraires des statuts, mais il est conseillé d’en instaurer un pour éviter un blocage dans l’application des règles d’unanimité.
Le droit de vote :
Chaque part sociale représente un droit de vote. Ces derniers sont répartis proportionnellement aux nombre de parts détenus par un associé dans la société. Ce droit ne peut donc être retiré ou restreint. Les règles de majorité sont définies dans les statuts, à défaut c’est l’unanimité qui sera appliquée pour la prise de décision. Chaque résolution peut se faire par vote à main levée ou par bulletin secret.
Le procès-verbal de l’AG de la SCI :
Il retranscrit ensembles des débats qui ont eu lieu pendant l’assemblée générale. C’est au gérant de l’établir. Un registre spécial est mis à disposition des salariés au siège social de la société. Les associés disposent de droits qui leurs permettent de prendre part à la gestion de la société lors des assemblées générales. C’est à cette occasion qu’ils pourront exercer leurs droits pour prendre connaissance de la reddition (présentation et justifications des comptes) du gérant au moins une fois par an.
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