SCI et associés mineurs : tout comprendre
Vous êtes nombreux à vous demander si un mineur peut être associé dans une SCI. Pierre Quique, expert-comptable au sein du cabinet Quanteos, vous répond.
Les mineurs peuvent-ils devenir associés d’une SCI ?
Que ce soit à la création d’une SCI ou suite à une succession, un enfant mineur peut effectivement devenir associé en qualité d’associé représenté. En effet, le mineur non émancipé doit obligatoirement être représenté par l’un de ses parents ou par son tuteur légal.
Un mineur peut être associé d’une SCI par simple autorisation des 2 parents si l’apport est réalisé en numéraire. L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire si le mineur apporte à la société un immeuble qui lui appartient.
Il est tout de même conseillé de demander l’autorisation du juge des tutelles car l’entrée d’un mineur au capital d’une SCI dépasse les pouvoirs d’administration d’un représentant légal, car l’associé d’une telle société supporte une responsabilité illimitée sur son patrimoine.
Par sécurité pour l’associé mineur, les statuts peuvent prévoir la limitation de sa responsabilité au montant de ses apports.
Peut-on recourir à un emprunt en présence d’un enfant mineur dans la SCI ?
La présence d’un mineur au sein d’une société n’as pas de conséquence sur son mode de fonctionnement et d’engagement. Le gérant qui contracte un emprunt au nom de la SCI pour l’acquisition d’un bien n’as pas besoin de l’autorisation du juge des tutelles.
Pour éviter la transmission de l’obligation d’éteindre les dettes sociales aux enfants lors du décès des parents, ou en cas de dette bancaire, il est indispensable d’obtenir de la banque, la renonciation de poursuivre le mineur associé.
Représentant des risques pour l’établissement de crédit, elle peut renoncer à la contraction d’un emprunt afin de prévenir toute contestation ultérieure sur la validité du prêt ou sur un manquement du cocontractant à une obligation de protection à l’égard des associés incapables.
La banque qui accorde le prêt est tenue de s’assurer que l’enfant associé bénéficie de la protection qui lui est accordée par la loi.
N’hésitez pas à nous contacter au 03.74.28.01.29 pour plus de conseil !
