Les obligations comptables d’une SCI : La SCI doit-elle tenir une comptabilité ?
Une SCI n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, dite d’engagement, sauf si ces statuts le prévoient ou si les options fiscales choisies engendrent cette obligation.
En l’absence de cas spécifiques, cette dernière doit tenir une comptabilité dite de trésorerie, c’est à dire un simple fichier qui retrace les dépenses et recettes de la société. Dans ce cas, la société est donc soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Une SCI devra tenir une comptabilité d’engagement (commerciale) dans les cas suivants:
- Une clause statutaire le prévoit
- Un associé de la SCI est soumis à l’impôt sur les sociétés ou est imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Si la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés
- Si la SCI est de taille importante ; c’est-à-dire qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants:
- Total bilan supérieur à 1 550 000€
- Chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000€
- Effectif des salariés supérieur à 50 personnes
- Pour une SCCV (société civile de construction vente)
- Pour une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)
- Si la SCI opte pour l’assujettissement à TVA : Elle devra alors distinguer les opérations taxables ou non. La tenue d’une comptabilité séparée n’est cependant pas nécessaire. Les documents présentés doivent justifier les déclarations effectuées.
Les SCI de taille importante, soumises à l’impôt sur les sociétés ou qui optent pour l’assujettissement à TVA, doivent tenir une comptabilité, et, par conséquent, fournir le FEC (Fichier des Écritures Comptables) à l’administration fiscale quand celle-ci le demande.
Le gérant est toutefois tenu d’une obligation de reddition (présentation et justification) des comptes. Tous les associés peuvent demander une copie des livres et documents sociaux une fois par an. Ils peuvent également poser des questions par écrits, pour lesquelles le gérant dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Conséquences du non respect des obligations comptables:
L’absence de tenue d’une comptabilité permettant une reddition des comptes entraîne l’annulation d’une assemblée générale en cas de préjudice et peut constituer une faute permettant la révocation judicaire du gérant. La nomination d’un mandataire ad hoc pourra être faite, celui-ci est chargé d’établir ces comptes et de déterminer les droits de chacun des associés.
Si la société n’est pas en mesure de fournir les documents comptables demandés par l’administration fiscale permettant de justifier la déclaration de résultat (n°2072), cela peut engendrer une peine de taxation d’office.
Les intérêts de la tenue d’une comptabilité:
– Éviter d’éventuelles accusations de fictivité de la société
– Éviter confusion des patrimoines (sauf si l’associé majoritaire possède la quasi totalité des parts sociales)
La comptabilité d’engagement dans les SCI à l’impôt sur le revenu :
La tenue d’une telle comptabilité est indispensable dans une SCI si :
- Il y a des comptes courants
- Des opérations sur le capital sont effectuées
- Des réserves sont existantes
- Les associés souhaitent comptabiliser les amortissements
La déclaration des revenus dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés :
Les comptes doivent d’abord être présentés aux associés pour approbation en assemblée générale. Sauf dispositions contraires des statuts l’approbation se fait à la majorité. Un procès verbal est alors établi par le gérant pour garder une trace du vote.
Ce dernier remplit alors la déclaration numéro 2065 qu’il envoie au centre des impôts dont il dépend.
Délais de déclarations :
- Si la société clôture ses comptes au 31 décembre, la déclaration doit être envoyée au plus tard 2 jours ouvrés après le 1er Mai
- Si la clôture n’est pas au 31 décembre, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture.
La déclaration des revenus dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu:
Le gérant doit établir les comptes de la société (Recettes et Dépenses). Ce dernier remplit la déclaration numéro 2072 à envoyer au service des impôts au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le 1er Mai. Si retard il y a, le gérant est considéré comme responsable par les associés.
Une fois cette déclaration effectuée, il doit prévenir les associés soit :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- En main propre au cours d’une assemblée générale
- Par pli d’huissier
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