La mise à disposition d’un immeuble à un associé en SCI
Il est possible, pour une SCI, de louer un immeuble qu’elle détient à un tiers ou à un associé de la SCI. Quelles sont les dispositions à respecter ?
L’objectif d’une SCI peut être autre que de générer des revenus. C’est pourquoi un immeuble peut être mis à disposition gracieusement d’un associé. Dans ce cas, certaines règles sont à respecter par les deux parties. Pour la mise à disposition gratuite, l’élaboration d’un bail n’est pas nécessaire, mais un prêt d’usage à titre gratuit peut être signé entre les associés.
Avant de mettre un immeuble à disposition d’un associé, vérifier l’objet social de la SCI
Par ailleurs, avant de mettre à disposition l’immeuble gratuitement, il convient que l’objet social de la société le prévoit. La décision peut tout aussi bien être votée à l’unanimité des associés en assemblée générale. Il ne relève pas de la compétence du gérant de décider seul.
La fiscalité liée à l’immeuble mis à disposition gratuitement d’un associé
Les formalités fiscales diffèrent selon le régime d’imposition de la société.
Si la SCI est soumise à l’Impôt sur le revenu :
- Les « loyers théoriques » ne sont pas à déclarer par la société. En revanche aucune charge afférente à la société ne peut être déduite. Les économies de loyer ne sont pas imposées entre les mains de l’associé.
- Un associé qui occupe gratuitement à titre de résidence principale un immeuble ou fraction d’immeuble mis à disposition par la SCI peut se voir exonéré d’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble pour la quote-part lui étant destinée.
Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés :
- Celle-ci est taxable sur les loyers théoriques qu’elle aurait pu percevoir si l’immeuble avait été loué à un tiers. Elle peut, par ailleurs, déduire les charges rattachées à celui-ci.
- L’associé bénéficiant de cet avantage en nature, quant à lui, devra le déclarer dans la catégorie des revenus mobiliers, et ce pour la valeur locative du marché.
Il faut noter que l’associé de la SCI peut aussi verser un loyer, comme n’importe quel locataire. Dans ce cas, les loyers et les charges seront déclarés, comme pour toute location à un tiers.
Enfin, que la SCI soit imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, si le local présente un usage autre que celui d’habitation, les « loyers théoriques » sont à déclarer et les charges afférentes seront déductibles.
Vous souhaitez mettre un immeuble à disposition d’un associé de votre SCI et avez besoin de conseils sur les démarches à suivre. N’hésitez pas nous contacter au 03 74 28 01 29. Toute l’équipe du cabinet Quanteos sera ravie de vous guider dans ce projet.
