LMNP et non résidents, qu’est ce c’est ?
Le statut de LMNP non résident concerne les individus vivant à l’étranger et ayant des activités économiques ou professionnelles principales en dehors de la France. Cela inclut les personnes résidant principalement à l’étranger, exerçant leur activité professionnelle principalement à l’étranger, ou réalisant la majorité de leurs activités économiques en dehors de la France. Les LMNP non résidents possèdent des biens immobiliers meublés en France et sont soumis à un régime fiscal spécifique, réglementé par des accords internationaux. La France a signé plusieurs conventions fiscales avec divers pays, ces conventions visant à déterminer les modalités de prélèvement des impôts entre les différents pays. En général, l’imposition en France est basée uniquement sur les revenus générés dans le pays.
Zoom sur : imposition des LMNP non-résidents français et étrangers
Vous ne résidez pas en France mais vous louez un bien meublé en France ? La loi est claire à ce sujet : les revenus immobiliers de source française sont dans tous les cas soumis à l’impôt en France.
Heureusement, une convention fiscale internationale signée entre la France et la plupart des pays permet d’éviter une double imposition.
L’imposition est la même que pour les résidents français.
Seule différence importante : Les non-résidents français sont soumis au taux minimum d’imposition de 20% sur leurs revenus (Location meublée ou nue). A cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux (17.20%)
Les recettes issues de ces revenus ne devront pas dépasser 70 000€ / an ou 50% des revenus totaux.
L’année de son départ de France, l’expatrié est imposé comme un résident pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date de son départ. Le reste de l’année, il est imposé comme un non-résident. Même s’il n’est plus contribuable français, il reste tenu de déclarer ses revenus immobiliers de source française en même temps que les résidents français.
Comment déclarer ses revenus en France ?
L’année suivant le départ à l’étranger (N+1), les revenus perçus en France en N doivent être déclarés à l’administration française.
La déclaration comporte les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à la date de départ à l’étranger. Si sur cette période le contribuable dispose également de revenus de source étrangère, il doit remplir la déclaration n°2047.
Si le non-résident continue à percevoir des revenus de source française l’année de son départ, il est nécessaire de les déclarer sur la déclaration n° 2042. Il en va de même pour les années à suivre si des revenus de source française continuent à être perçus alors que le contribuable est toujours à l’étranger.
Pour vous guider dans ces démarches, n’hésitez pas à contacter le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Pierre Quique, expert-comptable, répondra à vos questions sur le sujet.
