Qu’est-ce qu’un apport de titres?
Un apport de titres est le transfert des actions et autres valeurs mobilières à une société holding pour ses parts. En même temps, une telle opération est encadrée par les lois et réglementations spécifiques de chaque juridiction. La procédure de l’apport de titres comporte plusieurs étapes : la valorisation des titres, l’élaboration du contrat d’apport, l’approbation par les actionnaires et les formalités d’enregistrement.
L’exécution de chacune des étapes est cruciale pour garantir la validité de la transaction. Cependant, tous les types de titres ne peuvent être les objets de l’apport à la holding. Des titres de participation, actions ordinaires et préférentielles, et divers instruments financiers peuvent être des objets de l’apport en fonction des objectifs et des dispositions légales. En plus, les conséquences fiscales de l’apport de titres sont cruciales. Il est indispensable de comprendre les règles fiscales en vigueur afin d’éviter des charges imprévues. En même temps, des reports d’imposition peuvent alléger l’imposition des plus-values latentes.
Pourquoi apporter des titres à une holding?
En apportant les titres à une holding, plusieurs avantages peuvent être réalisés. En France, une holding procure des avantages fiscaux importants, tels que l’exonération d’imposition des dividendes perçus par la société mère, moyennant une fraction des frais de gestion. De plus, elle bénéficie d’un régime fiscal favorable pour les plus-values réalisées en cas de cession des titres. La centralisation des actifs financiers dans une seule entité optimise la gestion du patrimoine.
Le contrôle et la gestion du patrimoine au sein d’une seule entité assurent plus de réactivité et une meilleure surveillance. L’entité holding permet d’isoler les actifs, protégeant ainsi le patrimoine personnel contre les risques commerciaux. La formation d’une holding facilite la transmission du patrimoine aux héritiers via la transmission des actions, simplifiant ainsi les tâches administratives et judiciaires.
La holding procure une flexibilité financière accrue, permettant à l’entité de contracter des prêts pour de nouvelles affaires sans devoir liquider les anciens actifs. Enfin, elle réduit le coût de gestion déclarative, consolidant les rapports fiscaux et financiers, ce qui permet des économies d’échelle.
Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding
Bien souvent, lors d’apport de titres il est réalisé une plus-value puisque les titres sont valorisés à leur valeur réelle.
Ici, l’apport de titres est considéré comme une cession à titre onéreux qui est payée par la remise de titres de la société Holding. Il y a donc échange de titres.
Deux mécanismes sont mis en place par le code général des impôts pour éviter la taxation immédiate de la plus-value :
LE REPORT D’IMPOSITION
Dans le cadre du report d’imposition, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’apport. Son imposition est cependant différée au moment où s’opère la cession des titres reçus.
Les conditions :
- Apport effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (Ou équivalent)
- Apport réalisé en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale (éviter la fraude fiscale)
- Le contribuable contrôle la société bénéficiaire de l’apport à la date de l’apport.
- Si soulte il y a, le montant de celle-ci ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.
Notion de contrôle :
Un contribuable contrôle une société si :
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- Il détient directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux
- Il détient seul la majorité des droits de votes ou droits dans les bénéfices sociaux par le biais d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires
- Il exerce le pouvoir de décision
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Cession par la Holding des titres apportés moins de 3 ans après leur apport :
Report d’imposition remis en cause sauf si l’associé s’engage à investir le produit de la cession des titres, dans un délai de 2 ans à partir de la date de cession.
L’investissement doit au moins être de 50% du montant du produit réalisé par la cession.
Cession par la Holding des titres apportés plus de 3 ans après leur apport :
Plus-value de cession calculée par rapport à la valeur d’apport des titres
- L’imposition de la plus-value : On applique le régime d’imposition des plus-values sur titres de participation
- Titres détenus depuis moins de 2 ans : Plus-value imposable à l’impôt sur les sociétés
- Titres détenus depuis plus de 2 ans : exonérées d’impôts mais réintégration d’une quote-part pour faire et charges de 12% de la plus-value.
Obligations déclaratives :
Il y a 3 démarches :
- Compléter une déclaration 2074-I
- Notifier le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur sa déclaration des revenus 2042
- Effectuer une attestation
LE SURSIS D’IMPOSITION
L’opération n’est pas imposable à son évènement, mais lors de la cession ultérieure des titres reçus. Il n’y a pas d’impôt à payer sur la plus-value réalisée sur la vente des titres à conditions que l’argent soit réinvesti. De revente en rachat si les liquidités sont récupérées, l’impôt est calculé et payé sur la dernière plus-value réalisée.
Les conditions :
- L’apport de titres doit être réalisé en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un territoire ayant conclu une convention fiscale avec le France.
- La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent)
- Le contribuable ne doit pas contrôler la société bénéficiaire
- La soulte ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus
Obligations déclaratives :
Aucune déclaration à établir.
Vous souhaitez plus de renseignements sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos, au 03.74.28.01.29 pour vous accompagner sur les différentes démarches à effectuer.
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