Qu’est-ce que la clause de retour conventionnel ?
- Clause qui permet le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire.
- C’est prévoir qu’une donation n’a jamais existée si le donataire décède avant le donateur
La clause de retour conventionnel : Un moyen de parer au prédécès du donataire
Les biens donnés reviennent au donateur. Cela permet d’assurer la conservation des biens donnés dans la famille. Cela permet également d’assurer « les vieux jours » du donateur en cas de prédécès du donataire. Ce droit de retour ne peut s’exercer à une autre personne que le donateur.
Même en présence de cette clause, le donataire peut exercer son plein droit sur le bien de :
- Le louer
- Le vendre
- En faire don
Si une clause de non aliénation est présente, le donataire devra avoir l’autorisation du donateur ou attendre son décès pour le vendre.
La clause de retour conventionnel : Les spécificités fiscales
Lors de la donation, le donateur doit payer des droits de mutations. Cependant, lorsque le droit de retour s’exerce, le donateur retrouve la propriété du bien donné sans payer de droits de successions.
Si le donateur réalise une nouvelle donation du même bien, le droits acquittés au départ seront imputés sur ceux de la nouvelle donation. Cette nouvelle donation doit cependant être réalisée dans les 5 ans de la donation initiale.
Si le donateur conserve le bien, il peut demander à l’administration fiscale, une restitution des droits payés.
La clause de retour conventionnel : La plus-value sur le bien donné
Si le donataire apporte une plus-value au bien, la succession doit être indemnisée.
Le jour où s’exerce le droit de retour, le donateur verse, en valeur, l’équivalent de la plus-value apportée par le donataire.
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