Lorsqu’il y a un usufruitier et un nu-propriétaire pour un logement, ce sont les deux noms qui apparaissent sur l’avis de taxe foncière. Cela ne veut pas pour autant dire que celle-ci doit être divisée entre les deux personnes.
À qui revient le paiement de celle-ci ? Nous vous expliquons tout ici
À qui revient le paiement de la taxe foncière ?
Selon la loi, c’est celui qui jouit des revenus du bien immobilier ou qui y habite qui est redevable de la taxe foncière. Cette personne est l’usufruitier, c’est donc à lui que revient le paiement entier de la taxe foncière chaque année.
Cas particulier où le paiement revient au nu-propriétaire
Le paiement de la taxe foncière revient au nu propriétaire seulement si, au moment du démembrement, le Notaire rédige une convention spéciale précisant les droits et règles de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
S’il est précisé dans une telle convention que c’est au nu-propriétaire de régler cette taxe chaque année, l’usufruitier sera en droit de la réclamer au nu-propriétaire ou de prouver au fisc que le paiement ne lui incombe pas.
Attention point important :
Pour l’indivision c’est totalement différent puisque chaque personne possède une partie du bien immobilier. Dans ce cas, chaque indivisaire paye une partie de la taxe foncière.
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