En principe, la répartition des bénéfices et pertes de la SCI se fait entre les associés en fonction de la fraction de capital qu’ils détiennent.
Il est possible cependant, que les associés décident de répartir le résultat autrement entre eux.
Les règles de base :
Quelle est la règle de principe ?
Selon l’article 1844-1 du Code Civil, il est dit que “ la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant totalement un associé du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites”
Qu’en est-il de la décision finale ?
Le Conseil d’Etat considère que si ces décisions prises en AGE ne dérogent que de manières ponctuelles aux règles statutaires, elles ne peuvent pas être réputées comme non écrites.
La répartition des résultats :
Les règles de base de la distribution des bénéfices
La distribution des bénéfices en SCI peut se faire sous forme de dividendes mais celle-ci n’est pas automatique. Plusieurs conditions sont à réunir, notamment :
- La volonté ou non du gérant
- Libération intégrale du capital social de la société
- Avoir la trésorerie nécessaire au paiement des dividendes et de l’impôt afférent
- Organiser une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la clôture
Les règles de base de répartition des pertes
La contribution aux pertes est donc la quote part qui incombe à chaque associé et est illimitée. C’est-à-dire qu’elle ne se limite pas aux apports en capital. Cette contribution se limite aux rapports entre la société et associés. L’obligation aux dettes, elle, vise les rapports entre la les associés avec des tiers à la société.
La Cour de Cassation rappelle cependant que la contribution aux pertes au cours de la vie sociale n’est obligatoire que si celle-ci est prévue par les statuts.
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