Entrepreneur : Rendre vos biens immobiliers insaisissables
Rappel : Un entrepreneur individuel, sauf s’il a opté pour une EIRL, dispose d’un seul et même patrimoine. Par conséquent, en cas de difficultés, les créanciers professionnels peuvent saisir l’ensemble des biens, qu’ils soient personnels ou non.
Pour mettre ses biens immobiliers en « sécurité » vis-à-vis de ses créanciers il peut les déclarer insaisissables.
Les biens immobiliers concernés :
L’entrepreneur peut déclarer ses biens fonciers, bâtis ou non et autres que sa résidence principale, insaisissables dès lors qu’ils ne sont pas affecté à l’activité d’exploitation.
La résidence principale, elle, est insaisissable de plein droit.
Si un bien est utilisé à la fois à titre privé et à titre professionnel, seule la partie privée peut être déclaré insaisissable. Il en va de même pour un entrepreneur qui travaille de son domicile, seule la partie qui n’est pas utilisée à titre professionnel est insaisissable.
Protection contre les créanciers professionnels :
Cette déclaration est simple et peu coûteuse. Cette déclaration empêche les créanciers d’agir sur les biens qui en sont l’objet.
Attention, cette déclaration n’est applicable que pour les créances survenues après la publication de celle-ci au fichier immobilier.
Par conséquent, les créanciers dont la créance est antérieure à la déclaration et les créanciers personnels conservent le droit de saisir des biens déclarés insaisissables.
Cette déclaration doit donc être faite le plus tôt possible !
Intervention du Notaire :
C’est le Notaire qui se chargera de la rédaction de la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci est publiée :
- Au fichier immobilier
- Au registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé ou dans un journal d’annonces légales
La cessation de la déclaration d’insaisissabilité :
La cessation est provoquée par la renonciation à l’insaisissabilité où par la vente du bien concerné.
- La renonciation peut être faite à tout moment par l’entrepreneur
- La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens
- La renonciation peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers déterminés
En cas de vente de la résidence principale, la somme perçue demeure insaisissable à condition que celle-ci soit réutilisée dans le délai d’un an pour acquérir un immeuble ou sera établie la nouvelle résidence principale.
La cession d’un bien faisant l’objet d’insaisissabilité entraîne la cessation de l’insaisissabilité.
En cas de décès de l’entrepreneur, les effets de la déclaration subsistent jusqu’à la liquidation de la succession.
Vous souhaitez être conseillé sur le fait de rendre vos biens insaisissables ? Contactez le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Pierre Quique, expert-comptable spécialiste de l’immobilier, vous apportera un conseil personnalisé sur le sujet et selon votre situation.
