Vous détenez un bien immobilier à l’étranger loué en location meublée ? Voici comment sont imposés ces revenus et les modalités d’imposition.
Résident fiscal français : vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux
L’article 4A du Code Général des Impôts prévoit que “Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus”.
Convention fiscale internationale et revenus immobiliers
Lieu d’imposition des revenus immobiliers
Lorsqu’une convention fiscale lie la France et le pays où se situe le bien, un article est dédié à l’attribution du droit d’imposer le revenu.
Très souvent, ce droit est accordé au pays où est situé le bien immobilier.
Par exemple, l’article 6 de la convention fiscale entre la France et l’Espagne reprend cette règle habituelle selon laquelle les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où les biens sont situés.
Elimination de la double imposition
Les conventions fiscales mentionnent également les modalités d’élimination de la double imposition.
En pratique, vous allez payer de l’impôt dans le pays où se situe le bien, dans notre exemple, en Espagne.
Cependant, en tant que résident fiscal français, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux et de fait, sur ces revenus immobiliers espagnol.
Pour éliminer la double imposition, la convention franco espagnol prévoit une élimination de la double imposition par l’application d’un crédit d’impôt égale au montant de l’impôt payé en France.
Les modalités déclaratives de vos revenus de location meublée étrangers
Vos revenus étrangers doivent être reportés sur la déclaration n°2047.
Une déclaration n°2031 doit également être effectuée dans les mêmes conditions que pour les revenus de la location meublée de source française.
Afin de bénéficier du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, il faudra également reporter le montant des revenus de la location meublée en case 8TK.
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