SCI et gestion du patrimoine professionnel : L’incidence du régime matrimonial
Le régime matrimonial peut avoir une incidence sur l’immobilier d’entreprise.
L’immeuble d’exploitation et les régimes matrimoniaux de la communauté :
Il est tout à fait possible, en étant marié sous le régime de la communauté, d’acquérir un immeuble à titre personnel et avec des fonds propres.
Comment rester propriétaire du bien sans qu’il ne bascule dans la communauté ?
Même l’utilisation de fonds propres provenant d’une donation, succession ou de la vente d’un bien ne suffit pas à exclure le bien de la communauté.
Si l’emploi de fonds propres finance moins de 50% de la valeur du bien et que le reste est réglé par la communauté, alors le bien fait partie de celle-ci. Dans le cas où ce financement couvre plus de 50% du bien mais pas la totalité, il y a dédommagement financier à la liquidation du mariage.
Il faut alors souscrire un capital faible, financé par les fonds propres afin que les parts reçues le soient aussi. Le chef d’entreprise doit être l’associé majoritaire.
Les apports de trésorerie nécessaires pendant la vie sociale vont générer une créance commune. Par le biais de la SCI, la valeur de la créance est « bloquée » à travers les comptes courants d’associés. Cette créance se limite donc au remboursement des comptes courants.
Au contraire, sans SCI, la créance serait grevée d’une réévaluation sur la valeur de l’immeuble lors de la liquidation du mariage.
Lorsqu’un immeuble faisant partie des biens communs est apporté à une SCI, l’accord des 2 époux est nécessaire. Si un immeuble commun est apporté par un seul des deux époux, les parts reçues sont également communes mais cependant il est le seul à avoir la qualité d’associé. L’autre conjoint peut bien évidemment la revendiquer ou y renoncer par écrit.
L’immeuble d’exploitation et les régimes matrimoniaux séparatistes :
Lorsqu’un des deux époux est chef d’entreprise, le choix de ce régime résulte d’un désir de protéger l’autre des éventuelles poursuites des créanciers liées aux affaires mais également de protéger son patrimoine professionnel pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Le bien d’exploitation demeure donc propre puisqu’il n’est pas acquis en commun et il n’y a pas d’indivision.
Il n’y a donc pas de conséquences en cas de divorce ou décès, sauf si présence d’héritiers.
L’intérêt de la SCI :
Ici, la SCI n’aura pas pour but la protection du patrimoine professionnel vis-à-vis des risques afférents au mariage. Dans ce régime, il n’y a pas de biens communs et l’apport peut se faire sans l’accord du conjoint.
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