SCI et gestion du patrimoine professionnel : Détention de l’immobilier professionnel hors SCI
Entrepreneur individuel et immobilier d’entreprise
Un entrepreneur individuel exerce une activité en son nom propre, il n’y a donc pas de distinction entre lui et son entreprise. L’intégralité de son patrimoine, privé et professionnel, est donc engagé dans l’exercice de sa profession.
Sa responsabilité est indéfinie et se traduit par une confusion de tous les patrimoines.
Depuis la « Loi Macron », la résidence principale de l’entrepreneur individuel est rendue insaisissable par les créanciers professionnels. Pour les autres biens, bâtis ou non, qui ne sont pas affectés à l’exercice de sa profession, une déclaration d’insaisissabilité peut être rédigée et publiée pour se protéger des créanciers professionnels.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est également un moyen de protéger ses biens privés des risques liés à la profession. Le dirigeant déclare donc le patrimoine affecté ou non à l’activité professionnelle. Si ces biens sont détenus communément, l’accord du conjoint ou du co-indivisaire est nécessaire.
Immobilier professionnel dans les sociétés
Un dirigeant d’entreprise qui choisit d’exercer son activité dans le cadre d’une société de capitaux (SA, SAS, SARL) bénéficie de la protection de son patrimoine privé.
Par ce choix, une nouvelle personnalité est créée lors de l’immatriculation de la société. La nouvelle entité dispose donc d’un patrimoine qui lui est propre et distinct de celui du chef d’entreprise.
En cas de difficultés, les risques encourus par les associés sont donc limités aux apports réalisés.
L’affectation de l’immeuble à l’actif de l’entreprise permet la déduction de l’amortissement de l’immeuble, les frais d’acquisition ainsi que les charges locatives comme l’entretien ou les réparations.
Lors de la cession de l’immeuble c’est donc le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquera.
À savoir :
- L’inscription d’un immeuble à l’actif de la société permet d’offrir une meilleure solvabilité financière. Si recourt à un emprunt il doit y avoir, il apporte à la banque une sûreté réelle immobilière.
- Un immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise est exposé aux risques et aléas de l’activité.
- Si l’immeuble est inscrit à l’actif, il y a dispense d’établir un bail puisqu’il est inclus dans la structure professionnelle
- L’inscription à l’actif est pénalisante pour l’obtention de revenus complémentaires à la retraite.
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez être conseillé sur la meilleure façon dont détenir votre patrimoine professionnel ? N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable, au 03.74.28.01.29. Il vous apportera un suivi comptable et des conseils adaptés à votre situation.
En savoir plus sur les SCI : · SCI option IS irrévocable · Dividende SCI · SCI France non-résident · Apport de titres de SCI à une holding report d’imposition
