Vous êtes non-résident et détenez des parts de SCI taxée à l’IS ? Voici l’imposition applicable en cas cas de distribution de dividendes.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Un dividende est une part des bénéfices qu’une société verse à ses associés.
Par exemple, si votre SCI réalise 10.000€ de bénéfice après impôt sur les sociétés, ce bénéfice peut être distribué sous forme de dividendes.
Comment récupérer les dividendes d’une SCI ?
Pour récupérer les dividendes d’une SCI, plusieurs étapes doivent être suivies:
Décision de distribution des dividendes
Tout d’abord, la décision de distribuer des dividendes doit être prise lors d’une assemblée générale des associés de la SCI. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal pour une traçabilité et une transparence adéquates.
Détermination du montant distribuable
Avant de procéder à la distribution des dividendes, il est essentiel de déterminer le montant distribuable. Ce montant est calculé en soustrayant les charges et les dettes de la SCI de son résultat net.
Versement des dividendes
Une fois que le montant distribuable est établi, les dividendes peuvent être versés aux associés de la SCI. Le mode de versement et les délais peuvent varier en fonction des dispositions prévues dans les statuts de la SCI.
Enregistrement des dividendes
Il est important de garder une trace précise des dividendes distribués, notamment en les enregistrant dans les comptes de la SCI et en émettant des documents appropriés pour attester des paiements.
Réception des dividendes
En tant qu’associé de la SCI, vous recevrez votre part de dividendes selon votre quote-part de participation dans la société.
Comment sont imposés les dividendes d’une SCI ?
Imposition au niveau de la SCI
En tant que personne morale, la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices qu’elle réalise. Ainsi, les dividendes distribués par la SCI sont prélevés sur le résultat net après imposition de l’IS.
Imposition au niveau des associés
Les dividendes perçus par les associés de la SCI sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers s’ils proviennent de la location immobilière, ou dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers s’ils proviennent de la détention de parts sociales. Le taux d’imposition applicable dépendra du barème progressif de l’IR et des éventuels abattements ou crédits d’impôt applicables.
Prélèvements sociaux
En plus de l’impôt sur le revenu, les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de leur perception.
L’imposition des dividendes de SCI versés à un non résident
En matière d’impôt sur les revenus
En principe, le taux de prélèvement applicable est de 12,80% (comme pour un résident français).
Cependant, en cas de présence d’une convention collective, il convient de se rapporter au contenu de celle-ci pour vérifier si un taux plus favorable n’est pas prévu.
De plus, si vous résidez dans un état non coopératif, le taux de prélèvement s’élève d’office à 75%.
En matière de prélèvements sociaux
Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, ni aux prélèvements obligatoires si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.
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