Zoom sur : TVS, la taxe sur les voitures de société
Les sociétés payent chaque année la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures particulières, destinées au transport de passagers, et, les véhicules à usages multiples (transport de personnes) que ces sociétés utilisent en France.
La taxe sur les véhicules de société est basée sur les émissions de CO2 du véhicule ainsi que sur sa date de mise en circulation. Cette taxe est calculée selon un barème. Le calcul s’effectue par tranches. Depuis janvier 2018, la période d’imposition s’étend du 1er Janvier au 31 décembre de l’année.
Quelles sont les sociétés imposables à la TVS ?
Toutes les sociétés qui ont un but lucratif et qui ont leur siège social en France, quel que soit la forme juridique de celle-ci ou son mode d’imposition. Par conséquent, les personnes morales qui ne sont pas constituées sous forme de sociétés et qui n’ont pas un but lucratif ne sont pas redevables de cette taxe.
Pour les sociétés imposées à l’Impôt sur les sociétés, la taxe n’est pas déductible du résultat de l’entreprise, en revanche, elle l’est pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
À quels véhicules s’applique la taxe sur les voitures de société ?
Cette taxe s’applique aux véhicules :
- Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (Mention VP sur la carte grise)
- À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1, c’est-à-dire destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou autres effets personnels dans un compartiment unique. Le certificat d’immatriculation doit comporter la mention camionnette ou CTTE.
Les véhicules particuliers utilisés par des personnes physiques (associés de société, dirigeants, employés…), à des fins professionnelles, sont soumis à TVS si :
- La charge de location ou d’acquisition revient à l’entreprise
- L’entretien régulier du véhicule est à la charge de la société
- Des frais kilométriques sont remboursés par l’entreprise à l’utilisateur du véhicule (La distance parcourue doit être au moins de 15 000 kilomètres sur l’exercice fiscal).
Les véhicules exonérés de TVS :
- Les véhicules pris en location courte durée (Inférieur à 30 jours consécutifs ou 1 mois civil)
- Les véhicules électriques (Rejet de CO2 Inférieur à 50g/km)
- L véhicules hybrides, sur une durée de 2 ans. (Rejet de CO2 inférieur à 110g/km et la carte grise doit comporter les mentions EE, EH, GL, ou GH).
- Les véhicules qui fonctionnent à l’essence et gaz naturel
- Les véhicules accessibles aux personnes en situation de handicap
Déclaration de la taxe sur les voitures de société :
Les modalités de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA, en effet :
- Si vous n’êtes pas redevable de la TVA ou soumis à la TVA au régime réel normal d’imposition : La TVS est déclarée sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au mois de Janvier 2019 (Pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2018).
- Si vous relevez du régime du réel simplifié de TVA : La TVS est déclarée au plus tard le 15 Janvier sur le formulaire papier numéro 2855-SD. Il n’y a pas de télédéclaration dans ce cas.
Paiement de la TVS :
Si la TVS est déclarée sur l’annexe 3310 A, la taxe est obligatoirement acquittée par télépaiement.
Si vous déposez le formulaire papier 2855, le paiement peut être fait :
- Par virement (obligatoire si la taxe est supérieure ou égale à 50 000€)
- Par chèque ou espèces (Pour un montant maximum de 300€)
La TVS peut également être payée par imputation (quel que soit le mode de déclaration). C’est-à-dire que si la société dispose d’une créance relative à un impôt, celle-ci peut être utilisée pour régler tout ou partie de la TVS. Il faut alors remplir le formulaire numéro 3516.
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