La location meublée représente une option intéressante pour de nombreux propriétaires en matière d’investissement immobilier. Toutefois, cette activité entraîne certaines obligations fiscales, notamment le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Détaillons ensemble ce qu’implique la CFE pour les loueurs en meublé, ainsi que les éventuelles exonérations, les dates de paiement, et les modalités de déclaration.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local imposé sur la plupart des entreprises et des travailleurs indépendants en France. Elle fait partie intégrante de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Pour les propriétaires de biens immobiliers qui pratiquent la location meublée, cette taxe concerne aussi bien les professionnels (LMP) que les non-professionnels (LMNP), à condition qu’ils génèrent des revenus locatifs réguliers. La CFE repose principalement sur la valeur locative des biens loués.
Valeur locative : base de calcul de la CFE
La valeur locative correspond à la valeur cadastrale du bien immobilier utilisé par l’entreprise ou le professionnel indépendant. Elle sert de base pour le calcul de plusieurs impôts locaux, dont la CFE. Cette valeur varie selon divers critères comme la localisation, la surface et l’état du bien.
Pour les loueurs en meublé, il est donc crucial de connaître cette valeur locative afin d’anticiper le montant de la CFE à régler chaque année. Le montant exact peut ensuite varier en fonction des taux votés par les collectivités territoriales où se situent les biens.
Qui doit payer la CFE?
En règle générale, toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la CFE. Cela inclut naturellement les propriétaires de biens en location meublée.
Ainsi, que vous soyez un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou un Loueur en Meublé Professionnel (LMP), si vous percevez des revenus locatifs issus de la location de vos biens, vous devrez vous acquitter de cet impôt. L’obligation s’applique même si vous ne louez qu’une partie de votre logement.
Redevables de la CFE en détails
Les personnes physiques et morales concernées incluent :
- Les individus opérant sous le statut LMNP
- Les personnes représentant des sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les professionnels enregistrés comme Loueurs en Meublé Professionnels (LMP)
En bref, tant que vous réalisez un chiffre d’affaires grâce à vos locations meublées, vous êtes considéré comme redevable de la CFE.
Exonération de CFE : cas possibles
Certaines situations particulières permettent aux loueurs en meublé de bénéficier d’une exonération de CFE. Ces exemptions sont régies par des conditions spécifiques liées aux types de biens ou à l’activité économique exercée.
Cas d’exonérations communes
Voici quelques exemples d’exonérations fréquentes :
- Locations occasionnelles : Les revenus issus de locations meublées effectuées de manière occasionnelle (moins de 122 jours par an) peuvent être exonérés de CFE.
- Nouveaux loueurs : Lorsqu’un propriétaire entame une activité de location meublée, il bénéficie souvent d’une exonération totale de CFE pendant l’année de début d’activité et, dans certains cas, l’année suivante.
- Revenus modestes : Si les recettes annuelles générées par la location ne dépassent pas certains seuils (fixés par l’administration fiscale), il est possible d’obtenir une exonération partielle ou totale.
Cependant, les règles d’exonération varient selon les communes, et il est essentiel de vérifier auprès de son administration locale pour obtenir des informations précises.
Date de paiement et déclaration CFE
Payer la CFE et effectuer les déclarations nécessaires en temps voulu constituent des impératifs pour tout loueur en meublé assumant ses responsabilités fiscales. Le respect des dates limites permet d’éviter les pénalités et les majorations.
Date de paiement de la CFE
La date limite de paiement de la CFE est généralement fixée au 15 décembre de chaque année. Cependant, si le montant dû dépasse certains seuils, il est possible de demander un échéancier pour étaler ce paiement. Pour les nouveaux inscrits, la première déclaration est à soumettre avant le 31 mai suivant le début de l’activité.
Déclaration de la CFE
Pour procéder à la déclaration de CFE, les propriétaires doivent remplir le formulaire n°1447-M-SD tous les ans. Ce document est disponible sur le site internet du service des impôts des entreprises (SIE) ou sur celui des services fiscaux.
Le formulaire doit être complété avec toutes les informations concernant les biens immobiliers en question, leur valeur locative et les montants des revenus locatifs perçus. Une fois rempli, il doit être envoyé au centre des impôts compétent avant la date limite prescrite.
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