Vous êtes loueur en meublé non-résident et vos loyers dépassent 23.000€ ? Découvrez dans cet article les conséquences sur votre statut de loueur en meublé.
Les conditions de statut LMNP et LMP
Pour déterminer si vous êtes LMNP ou LMP, voici comment procéder :
Vous êtes LMP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vos loyers encaissés sont supérieurs à 23 000€
- ET les loyers encaissés sont inférieurs aux autres revenus imposables des activités professionnelles du foyer fiscal
Si l’une des conditions n’est pas remplie, vous êtes LMNP.
De nombreux expatriés se posent cependant la question suivante : les autres revenus imposables des activités professionnelles du foyer fiscal incluent t’ils les revenus perçus hors de France ?
Une réponse officielle a enfin été donnée !
Pas de prise en compte des revenus étrangers pour déterminer le statut de loueur en meublé
La sénatrice des français de l’étranger Evelyne Renaud-Garabedian a posé une question au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, relative à la prise en compte des revenus étrangers des loueurs en meublé non-résidents.
La réponse est claire : “La législation ne prévoit pas, en effet, que les revenus de source étrangère non imposés en France, soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.”
Ainsi si vous ne percevez aucun de vos revenus d’activité sont imposables en France, vous êtes LMP dès lors que vos loyers encaissés dépassent les 23.000€.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des LMP, voici notre guide complet sur le LMP non-résident
