La révocabilité de l’option à l’IS pour les SCI
La révocabilité de l’option à l’IS pour les SCI, ou Sociétés Civiles Immobilières, concerne la possibilité pour une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) de revenir au régime fiscal antérieur, celui de l’impôt sur le revenu (IR).
Avant 2019, une SCI qui avait opté pour l’IS ne pouvait pas revenir au régime de l’IR. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les SCI peuvent révoquer cette option à tout moment au cours des cinq premiers exercices suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Pour révoquer cette option, la SCI doit respecter certaines démarches administratives et fiscales, notamment en informant l’administration fiscale de sa décision de révocation. Cette révocation peut avoir des conséquences fiscales importantes, notamment en termes de régularisation de TVA ou de plus-values latentes.
Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit ou d’un expert-comptable pour évaluer les conséquences fiscales et juridiques de la révocation de l’option à l’IS pour une SCI, car cela peut varier en fonction de la situation spécifique de la société et des activités qu’elle exerce.
L’exercice de l’option à l’IS des SCI :
- La renonciation doit être notifiée à l’administration fiscale
- La demande doit être faite à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS au titre de l’exercice de renonciation (Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, elle doit être faite au plus tard avant fin février)
- La renonciation doit être adressée au service des impôts au titre duquel la déclaration de résultats est établie.
- La demande doit comporter les éléments suivants :
- Exercice auquel elle s’applique
- L’adresse du siège social (s’il est différent du principal établissement)
- La dénomination sociale
Les conséquences fiscales de l’option à l’IS
- Changement de régime fiscal
- Déposer une liasse fiscale dans les 60 jours de changement de régime
- Constater des éventuelles plus-values latentes sur les actifs immobilisés.
- Cependant, pour les sociétés qui changent de régime il est possible de ne pas déclarer ces plus-values à conditions qu’elles restent taxables sous le nouveau régime.
L’imposition des bénéfices mis en réserve
Les bénéfices mis en réserves sont considérés comme distribués aux associés et sont donc imposables dans la catégorie des Revenus des capitaux mobiliers (RCM).
Le changement de régime fiscal se fait donc de l’impôt sur les sociétés vers l’impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires du dispositif
Ce sont les sociétés déficitaires avec de faibles plus-values
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