LES APPORTS EN SCI : Que peut-on importer et comment libérer ces apports ?
Les apports en SCI constituent le capital. Ils sont importants car ils déterminent la proportion des parts de chaque associé, ce qui va conduire à la répartition du bénéfice ainsi qu’à la répartition des obligations de chacun d’entre eux.
Le capital est la somme des apports que chaque associé met à disposition de la SCI au moment de la souscription et au fur et à mesure de la vie de la société, sauf s’il en est prévu autrement dans les statuts.
3 type d’apports sont possibles :
- Apport en nature ;
- Apport en numéraire ;
- Apport en industrie.
L’associé reçoit, en contrepartie de son apport, soit des parts sociales – on parle alors d’apport à titre pur et simple – soit une prise en charge de la dette dont il est titulaire sur l’immeuble apporté, on parle alors d’apport à titre onéreux.
- LES APPORTS EN NATURE
C’est la mise à disposition effective de biens meubles ou immeubles. Un tel apport entraîne le transfert de droits afférents à ces biens à la société.
Libération des apports en nature : L’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) entraine la libération des apports. Par libération des apports, nous entendons le transfert de propriété au bénéfice de la société.
Les apports en nature peuvent se faire en pleine propriété, en droits démembrés (nue-propriété, usufruitier) ou en jouissance pour une durée déterminée.
Les biens apportés doivent dans tous les cas être évalués. Une sous-évaluation peut requalifier l’apport en donation déguisée ou indirecte, et, peut entrainer d’éventuelles contestations de la part des autres associés ou de créanciers.
Apport d’un immeuble détenu en indivision : (Détenu entre plusieurs personnes) L’apport est conditionné à l’accord unanime de tous les indivisaires. Ceux-ci acquièrent donc tous la qualité d’associé et reçoivent des parts sociales à hauteur de leur quote-part indivise.
Apport d’un immeuble détenu par un couple pacsé : Selon la date de signature du PACS, le bien peut être apporté en bien propre ou en indivision. Pour les pacs signés avant 2007, le bien est supposé apporté en indivision, alors que pour les PACS signés après 2007, il est supposé apporté en bien propre. Dans les deux cas, le pacte initial peut prévoir le contraire.
Apports de droits démembrés : Il est possible d’apporter à la SCI uniquement l’usufruit ou la nue-propriété d’un immeuble. Un apport en usufruit confère à la société le droit d’utiliser ou de louer l’immeuble pour en tirer des revenus. Contrairement à l’apport de la nue-propriété qui ne permet pas à la SCI d’user de ce bien. En revanche à l’extinction de l’usufruitier, elle devient détenteur des droits en pleine propriété.
Si l’apport est fait conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier, la SCI dispose de l’ensemble des droits afférents à la pleine propriété.
Le régime matrimonial et les apports en nature :
| Régime séparatiste ou participation aux acquêts | Régime communautaire et biens propres | Régime communautaire et biens communs | |
| Les biens immeubles acquis sont : | Propres à chacun des époux excepté pour logements détenus en indivision | Propres à chacun des époux, excepté pour les biens acquis par les derniers en communs | Chacun des époux peut disposer et administrer seul les biens communs |
| L’apport de ces biens à une SCI est considéré : | Propres à chacun des époux excepté pour logements détenus en indivision | Propres à chacun des époux, excepté pour les biens acquis par les derniers en communs
L’information au conjoint n’est pas obligatoire |
L’accord des 2 époux est obligatoire sous peine de nullité. |
| Les parts reçues en contrepartie sont : | Propres à chacun des époux excepté pour logements détenus en indivision Propres à chacun des époux | Propres à chacun des époux, excepté pour le logement de famille | Dans la communauté |
| La qualité d’associé | Seul pour l’époux apporteur | Seul pour l’époux apporteur | À défaut de manifestation d’acquérir la qualité d’associé, le conjoint non apporteur ne sera pas associé. Il ne peut donc pas être suivi pour défaut de paiement et il ne perçoit pas les dividendes |
- LES APPORTS EN NUMÉRAIRE
Ce sont des sommes d’argent que les associés s’engagent à apporter à la société. Cet engagement est fait par écrit dans les statuts de la société, qui prévoient la mise à disposition intégrale des sommes dès la création ou progressivement durant la vie sociale. Il n’y a pas de modalités de versement imposées.
Libération du capital financée par un emprunt bancaire : L’emprunt peut être fait directement soit par l’intermédiaire de la SCI. Cette dernière option est la plus intéressante car elle permet de soustraire à la valeur des parts sociales de la SCI le montant souscrit et ainsi diminuer la base d’imposition des droits de donation. Elle permet aux associés qui n’ont pas les fonds nécessaires d’entrer au capital
Libération par l’usage d’un compte courant d’associé : Si l’associé est titulaire d’une créance envers la société, il est possible de libérer le capital progressivement par compensation à condition que la créance soit liquide, exigible et certaine.
- LES APPORTS EN INDUSTRIE :
Ce sont des compétences particulières des associés qu’ils mettent au profit de la société. Ils ne contribuent pas à la formation du capital social. L’associé qui effectue ce type d’apport reçoit des parts sans valeur nominale qui donnent droit au partage des bénéfices mais à l’obligation de participer aux pertes.
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