Investissement locatif et TVA
- Lors de l’acquisition de l’immeuble : Si l’immeuble est neuf (moins de 5 ans) ou si l’acquisition porte sur un terrain à bâtir et que le vendeur est assujettie à la TVA, alors, l’opération y est soumise au taux de 20%.
Si l’immeuble à plus de 5 ans, que le vendeur est assujettie alors l’opération est exonérée mais une option est possible.
Si le vendeur est non assujetti, l’opération est hors champ d’application de la TVA (il n’y a pas d’option possible). - Les loyers des locations nues : Les charges et les loyers perçus afférents à la location d’immeubles nus ou de terrain non aménagés ne sont pas soumis à TVA. Ainsi, La SCI ne peut déduire la TVA.
Cependant, lorsque le local est loué nu à des fins professionnelles, la SCI peut exercer une option pour la TVA, peu importe que le locataire soit assujetti ou non. Ainsi la TVA peut donc être déduite par la SCI. - Les loyers des locations meublées : pour les immeubles à usage d’habitation, il y a exonération de TVA sans possibilité d’option.
Si la location comporte 3 des quatre prestations suivantes, alors la SCI est soumise à TVA :- Petit déjeuner
- Nettoyage régulier de l’immeuble
- Réception
- Fourniture de linge de maison
Ces prestations doivent être offertes dans les mêmes conditions que les établissements d’hébergement professionnel à caractère hôtelier.
Comment obtenir le remboursement de la TVA immobilière ?
Il est envisageable de récupérer la TVA immobilière (taxe sur la valeur ajoutée) lors de l’achat d’un bien immobilier neuf qui offre divers services. L’acheteur doit acquitter la TVA lui-même et conserver le bien pendant une période minimale de 20 ans. Si cette condition n’est pas respectée, il risque de devoir rembourser la TVA proportionnellement au temps écoulé.
Ce bénéfice fiscal peut être combiné avec d’autres avantages, tels que la réduction d’impôt Censi-Bouvard, sous réserve de certaines conditions. Il est applicable dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Il est important de choisir un logement dans une résidence services qui offre au moins trois des quatre services suivants : accueil, blanchisserie, entretien ou petit-déjeuner. La société d’exploitation doit facturer la TVA sur les loyers qu’elle verse.
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