Zoom sur : IS et acompte, tout sur l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur les bénéfices des entreprises en fonction d’un taux qui varie selon le résultat fiscal.
Aujourd’hui, il existe 3 taux :
- 15% qui s’applique sur la tranche inférieur à 38 120€ de bénéfice pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions d’euros et si le capital, entièrement reversé, est détenu par des personnes physique à hauteur de 75% minimum.
- 28% qui s’applique sur la tranche comprise entre 38 120€ et 500 000€ pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
- 33.33% qui s’applique sur le bénéfice supérieur à 500 000€ pour l’exercice ouvert en 2018 (passe à 31% en 2019)
A partir de 2019, le taux à 33.33% diminuera chaque année pour atteindre 25% en 2022 (31% en 2019, 28% en 2020, 26.5% en 2021)
Qui est assujetti à l’impôt sur les bénéfices ?
L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui réalisent une activité commerciale de façon habituelle sur le territoire français.
Selon la forme de l’entreprise, l’imposition peut être obligatoire ou optionnelle.
Les sociétés obligatoirement assujetties à l’IS sont :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA).
Les sociétés dont l’imposition est facultative :
- l’entrepreneur individuel en EIRL
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Remarque : Si vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, le choix sera définitif
Comment payer l’IS ?
Le paiement de l’IS s’effectue par voie dématérialisée et sous forme d’acompte au moyen du relevé d’acompte 2571
Les entreprises devant payer des acomptes d’IS sont :
- Les entreprises dont les bénéfices sont imposées à l’IS
- Les entreprises dont l’IS du dernier exercice excèdent 3 000€
Le calendrier des paiements des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable et comme les acomptes ne se calcule pas de la même manière, il est important de savoir quel acompte est à payer et à quel moment.
Voici un calendrier pour vous y repérer :
|
Date de clôture |
Entre le 20 novembre et le 19 février |
Entre le 20 février et le 19 mai |
Entre le 20 mai et le 19 août |
Entre le 20 août et le 19 novembre |
| 1er acompte | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| 2ème acompte | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| 3ème acompte | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| 4ème acompte | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Le solde est à payer pour le 15 mai de l’année N pour les entreprises dont la date de clôture de l’exercice concerné est le 31 décembre N-1.
Si la date de clôture de l’exercice est à une autre date, vous devez régler le solde le 15 du 4ème mois suivant la clôture
Pour vous y retrouver et ne pas oublier une échéance d’IS, contactez-nous au 03.74.28.01.29.
